Décret n°76-818 du 24 août 1976
Article 4 du Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1992
Entrée en vigueur le 9 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-626 du 6 juillet 1992 - art. 4 () JORF 9 juillet 1992
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1979, les services accomplis à l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche à partir du 1er janvier 1972 sont pris en compte au même titre que ceux qui doivent être accomplis dans les services extérieurs du ministère pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
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