Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979
Article 1 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1990
Entrée en vigueur le 9 septembre 1990
Modifié par : Décret 90-792 1990-08-23 art. 1 JORF 9 septembre 1990
Les greffiers en chef et les greffiers des conseils de prud'hommes constituent deux corps classés respectivement dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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