Article 2 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.

Chronologie des versions de l'article

Version09/09/1990

Entrée en vigueur le 9 septembre 1990

Modifié par : Décret 90-792 1990-08-23 art. 1 JORF 9 septembre 1990

Le corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant :
1° Des greffiers en chef du premier grade ;
2° Des greffiers en chef du deuxième grade ;
3° Des greffiers en chef du troisième grade.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 1990

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