Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979
Article 4 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1990
Entrée en vigueur le 9 septembre 1990
Modifié par : Décret 90-792 1990-08-23 art. 2 JORF 9 septembre 1990
Le premier grade comporte six échelons et le deuxième grade sept échelons.
Le troisième grade comprend deux classes. La 1re classe comporte cinq échelons et la 2e classe huit échelons.
La répartition des emplois entre chacune des classes du troisième grade doit être conforme aux proportions suivantes :
1re classe : 40 p. 100 ;
2e classe : 60 p. 100.
Le troisième grade comprend deux classes. La 1re classe comporte cinq échelons et la 2e classe huit échelons.
La répartition des emplois entre chacune des classes du troisième grade doit être conforme aux proportions suivantes :
1re classe : 40 p. 100 ;
2e classe : 60 p. 100.
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