Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d'un office universitaire et culturel pour l'Algérie ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1952 portant règlement général sur la comptabilité publique,

L'office universitaire et culturel pour l'Algérie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
L'office est placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
Il a son siège à Paris.

Le conseil d'administration comprend, outre le président, dix membres se répartissant comme suit :


- quatre représentants du ministre des affaires étrangères ;


- un représentant du ministre du budget ;


- trois représentants du ministre de l'éducation ;


- un représentant du ministre de la culture et de la communication ;


- une personnalité intéressée par les problèmes de l'éducation et de l'enseignement français en Algérie.


Le directeur de l'office, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration et la personnalité mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les autres membres du conseil sont désignés par les ministres qu'ils représentent.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains établissements subventionnés.

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 86-13.309, Publié au bulletin
Cassation

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné le demandeur à une opposition à contrainte décernée par l'administration des Douanes pour obtenir paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 367 du Code des douanes ne comportant aucune dérogation au précédent article. Le décret du 28 novembre 1979 fixe les modalités selon lesquelles les créances communautaires entrant dans les prévisions des directives du Conseil et de la Commission des communautés européennes et de l'article 381 bis du Code des douanes doivent être …

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1986, 60604, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 60 604 le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Annie X… professeur au collège de Mahina, B.P. 11423 Mahina, Tahiti, Polynésie Française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un état exécutoire émis à son encontre par le directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, portant sur 13 588,18 F en date du 30 novembre 1983, Vu 2° la requête, enregistrée le 9 juillet 1984 sous le n° 60 605, présentée par M. X… et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule …

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Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1999, présentée pour l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, dont le siège est … / Alger (Algérie), représenté par son directeur ; L'office demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-2624 du 26 juillet 1999 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a annulé la décision du 28 juin 1994 par laquelle son directeur a mis fin à compter du 1 er septembre 1994 au contrat de recrutement de M me X… ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentées par Mme devant le Tribunal …

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