Décret n°72-539 du 29 juin 1972 relatif aux conditions des prêts aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er est porté à 5 p. 100 pour les prêts d'une durée de moins de trois ans et à 6 p. 100 pour ceux d'une durée comprise entre trois ans et dix ans.