Décret n°72-539 du 29 juin 1972
Article 1 du Décret n°72-539 du 29 juin 1972 relatif aux conditions des prêts aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.