Article 2 du Décret n°72-539 du 29 juin 1972 relatif aux conditions des prêts aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1972

Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Le taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er est porté à 5 p. 100 pour les prêts d'une durée de moins de trois ans et à 6 p. 100 pour ceux d'une durée comprise entre trois ans et dix ans.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).