Décret n°72-561 du 3 juillet 1972
Article 8 du Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1972
Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 2
[…] Pour sa part, AA Patrimoine Consulting fait valoir que la TUP a été publiée dans un journal d'annonces légales le 09/08/2013, ouvrant ainsi la faculté d'opposition dans les 30 jours de la publication telle que le prévoient l'article 1844-5 al 3 du Code Civil et l'article 8 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 73-60.046, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 6 de la loi du 3 juillet 1972, 8 du decret du 2 octobre 1972, 102 et 106 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs et manque de base legale ;
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