Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 1 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Service·
- Enseignement·
- Prescription quadriennale·
- Professeur·
- Personnel enseignant·
- Tribunaux administratifs·
- Heures supplémentaires·
- Créance·
- Rémunération supplémentaire
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé : « Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. / () ». Aux termes de son article 5 : « Les professeurs certifiés sont recrutés : / 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ». […]
Lire la suite…- Recrutement·
- Concours·
- Professeur·
- Candidat·
- Équivalence des diplômes·
- Fonction publique·
- Décret·
- Justice administrative·
- Expérience professionnelle·
- Langue vivante
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 23 septembre 2022, n° 2018450
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;
Lire la suite…- Jeunesse·
- Éducation nationale·
- Sport·
- Décret·
- Justice administrative·
- Stagiaire·
- Professeur·
- Candidat·
- Enseignant·
- Tribunaux administratifs
Saisie à son tour du litige, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 3 avril 2003, annulé par son article 1er le jugement du tribunal administratif d'Amiens, annulé par son article 2 la délibération du jury académique et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre, et enjoint par son article 3 à l'administration, dans le cas où M. B…A… n'aurait pas déjà été titularisé dans le corps des professeurs certifiés, […]
Lire la suite…