Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 2 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M lle Sergine A et au ministre de l'éducation nationale.
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[…] * elle remplit les conditions légales et réglementaires pour être recrutée en qualité de professeur de langues vivantes étrangères eu égard à ses diplômes et expériences professionnelles ; en particulier, les dispositions de l'article 2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, précisent que les candidats peuvent justifier d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent au master ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 mars 1999, 96MA00875, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'au termes de l'article 5 du décret n 72-581 du 4 juillet 1972 modifié : "Les professeurs certifiés sont recrutés : 1 parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second d egré … ; 2 par voie d'inscription sur listes d'aptitudes dans les conditions définies à l'article 27 …" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, […]
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Le principe de cette prise en compte est posé par les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 modifié. […]
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