Article 2 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5

Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2022

Commentaire1


1Enseignement Technique Et Professionnel : Personnel - Professeurs Techniques - Contractuels. Carrière. Activité Professionnelle Antérieure. Prise En Compte
M. Lamy François · Questions parlementaires · 1er mars 1999

Le principe de cette prise en compte est posé par les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 modifié. […]

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Décisions6


1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA00082, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M lle Sergine A et au ministre de l'éducation nationale.

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Licenciement·
  • Stagiaires·
  • Stage·
  • Stagiaire·
  • Professeur·
  • Enseignement·
  • Qualification professionnelle·
  • Certificat d'aptitude

2Tribunal administratif de Rennes, 14 novembre 2022, n° 2205485
Rejet

[…] * elle remplit les conditions légales et réglementaires pour être recrutée en qualité de professeur de langues vivantes étrangères eu égard à ses diplômes et expériences professionnelles ; en particulier, les dispositions de l'article 2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, précisent que les candidats peuvent justifier d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent au master ;

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  • Recrutement·
  • Concours·
  • Professeur·
  • Candidat·
  • Équivalence des diplômes·
  • Fonction publique·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Expérience professionnelle·
  • Langue vivante

3Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 mars 1999, 96MA00875, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'au termes de l'article 5 du décret n 72-581 du 4 juillet 1972 modifié : "Les professeurs certifiés sont recrutés : 1 parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second d egré … ; 2 par voie d'inscription sur listes d'aptitudes dans les conditions définies à l'article 27 …" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Enseignement du second degré·
  • Conditions de nomination·
  • Personnel enseignant·
  • Entrée en service·
  • Statuts spéciaux·
  • Enseignement·
  • Enseignants
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