Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 3 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 10
Le corps des professeurs certifiés comporte trois grades :
1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;
3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] 36-03-04-00 […] — trois arrêtés du 12 mai 2010 du ministre de l'éducation nationale, ont été pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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[…] Lecture du 3 décembre 2014 […] 36-13-03 […] Considérant, en deuxième lieu et s'agissant des professeurs certifiés, qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa version issue des décrets n° 89-670 du 18 septembre 1989 et n° 92-811 du 18 août 1992 : « Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur certifié attribue à celui-ci, selon les modalités définies aux 1 et 2 ci-après, une note comprise entre 0 et 100. 1. […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 septembre 1999, 184028, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades … » ; qu'aux termes de l'article 30 de la même loi : « La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion de grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers » ; que l'article 3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dispose, […]
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En application des dispositions de l'article 3 de ce décret, le corps des professeurs certifiés comporte deux classes : 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 2° La hors-classe qui comprend sept échelons. […]
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