Article 4 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1989
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Version26/03/2003
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Version01/09/2007
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Version25/05/2016

Entrée en vigueur le 25 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 2

Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
Ils peuvent exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Ces fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises.
Ils peuvent également assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur.
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Entrée en vigueur le 25 mai 2016
5 textes citent l'article

Commentaires12


1Le point sur le personnel enseignant du secondaire affecté dans l'enseignement supérieur
www.sautereau-avocat.com · 6 février 2021

Par exemple, l'article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit que ces enseignants « peuvent […] être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur [1]». […] En écho, l'article L. 952-1 (C. éduc) indique que si « le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur » il est également constitué « d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires ». […] Là où les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 présentent des incidences directes sur la carrière, […]

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2Enseignement : Personnel - Enseignants - Cour Des Comptes. Rapport. Conslusions.
M. Claude de Ganay · Questions parlementaires · 8 octobre 2013

La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. […]

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3Enseignement : Personnel - Enseignants - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions.
M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 9 juillet 2013

La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. […]

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Décisions26


1Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2014, n° 1203173
Rejet

[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Article 1 er : La requête de M. Y est rejetée.

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 février 2008, n° 07B02390
Annulation

[…] 4°) d'enjoindre au recteur de le réintégrer provisoirement sur un poste en présence d'adultes, selon les dispositions de l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

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3Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2016, n° 1506085
Annulation

[…] 36-03-04 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2000 : « Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par [le décret] n° 72-581 du 4 juillet 1972 (…) les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours (…) professeurs certifiés stagiaires (…) et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]

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