Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 4 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 2
Ils peuvent exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Ces fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises.
Ils peuvent également assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur.
Commentaires • 12
La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. […]
Lire la suite…La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Article 1 er : La requête de M. Y est rejetée.
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[…] 36-03-04 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2000 : « Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par [le décret] n° 72-581 du 4 juillet 1972 (…) les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours (…) professeurs certifiés stagiaires (…) et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
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3. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, n° 88525
[…] Vu 2° sous le n° 88.526, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le meme syndicat, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 septembre 1972 et 2 janvier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les articles 4 et 9 du decret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifies ;
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Par exemple, l'article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit que ces enseignants « peuvent […] être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur [1]». […] En écho, l'article L. 952-1 (C. éduc) indique que si « le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur » il est également constitué « d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires ». […] Là où les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 présentent des incidences directes sur la carrière, […]
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