Article 5 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.

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Version16/03/1986
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1043 du 10 octobre 2019 - art. 1

Les professeurs certifiés sont recrutés :

1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Enseignement Secondaire : Personnel - Professeurs Certifies - Promotion Par Liste D'Aptitude. Consequences. Stages
M. Vasseur Philippe · Questions parlementaires · 13 mars 1995

La premiere resulte de l'application des dispositions combinees du 2/ de l'article 5 et de l'article 27 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifie portant statut particulier des professeurs certifies. Les professeurs nommes stagiaires sont titularises apres une periode de stage d'une annee scolaire, en application des dispositions de l'article 28 du decret du 4 juillet 1972 precite.

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2Enseignement Secondaire : Personnel - Professeurs Certifies - Acces Au Corps Par Promotion Interne. Meres De Trois Enfants
M. Vidal Joseph · Questions parlementaires · 3 octobre 1988

. - Le decret no 81-317 du 7 avril 1981, pris en application de l'article 2 de la loi no 80-490 du 1er juillet 1980, dispose, effectivement, que peuvent faire acte de candidature, notamment aux concours d'Etat, sans remplir les conditions de diplome exigees des candidats, les meres de famille d'au moins trois enfants. […]

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Décisions20


1Tribunal administratif de Toulouse, 11 octobre 2012, n° 0902421
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 5, 6 et 26 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans leur rédaction alors en vigueur : « Les professeurs certifiés sont recrutés : / 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; (…) », « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2016, n° 1506085
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2000 : « Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par [le décret] n° 72-581 du 4 juillet 1972 (…) les candidats nommés, […] délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : « Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1 er et 2 ci-dessus sont, […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 19 juin 2008, n° 0602464
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « Les professeurs certifiés sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe (…) ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.» ; […]

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