Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 6 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-93 du 30 janvier 2021 - art. 1
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24.
Ces concours peuvent être ouverts pour une affectation locale en Guyane lorsque des difficultés particulières sont constatées pour pourvoir les emplois dans cette académie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 5, 6 et 26 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans leur rédaction alors en vigueur : « Les professeurs certifiés sont recrutés : / 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; (…) », « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, […]
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[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les professeurs certifiés sont recrutés : / 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 23 mars 2015, 14PA00846, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. […]
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Saisie à son tour du litige, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 3 avril 2003, annulé par son article 1er le jugement du tribunal administratif d'Amiens, annulé par son article 2 la délibération du jury académique et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre, et enjoint par son article 3 à l'administration, dans le cas où M. B…A… n'aurait pas déjà été titularisé dans le corps des professeurs certifiés, […]
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