Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 8 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1335 du 14 octobre 2021 - art. 6
I. - Peuvent se présenter au concours externe :
1° Abrogé ;
2° Abrogé ;
3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
4° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats reçus au concours et qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.
Commentaires • 3
En effet, l'article 9 du decret no 89-670 du 18 septembre 1989 permet aux fonctionnaires titulaires de l'Etat notamment d'etre places en position de detachement dans un emploi de professeur certifie, s'ils appartiennent a un corps de categorie A et justifient d'un des titres ou diplomes requis des candidats au concours externe prevus a l'article 8 du decret no 72-581 du 14 juillet 1972. […] Reponse. - L'article 42 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifies prevoit la possibilite d'etre place en position de detachement dans un emploi de ce corps. […]
Lire la suite…Peuvent presenter les concours externe et interne d'acces au corps des professeurs certifies, en section M, les candidats justifiant des conditions fixees par les articles 8 et 9 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut de ces personnels. Lors de la premiere session de recrutement, organisee en section M, au debut de l'annee 1990, 300 emplois ont ete offerts au concours externe et 100 au concours interne. L'ensemble de ces mesures temoigne donc de l'interet que le ministre porte a la situation des personnels exercant les fonctions de documentaliste.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 28 mai 2010 ; que les dispositions de l'article 8 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 sont entachées d'une violation du principe constitutionnel de continuité du service public, de la violation de la règle déduite de l'article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 selon laquelle l'obtention du concours suffit pour l'accès à la fonction publique d'Etat, et d'une violation du principe constitutionnel d'égalité ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-24 du code de l'éducation, […] que l'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dispose : « Peuvent se présenter au concours interne : / (…) Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, […] et qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « (…) Peuvent se présenter au concours externe : / 1° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; / 2° Les candidats justifiant, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 avril 2012, n° 1203007
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 914-24 du code de l'éducation, […] que l'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dispose : « Peuvent se présenter au concours interne : / (…) Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, […] et qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « (…) Peuvent se présenter au concours externe : / 1° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; / 2° Les candidats justifiant, […]
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Saisie à son tour du litige, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 3 avril 2003, annulé par son article 1er le jugement du tribunal administratif d'Amiens, annulé par son article 2 la délibération du jury académique et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre, et enjoint par son article 3 à l'administration, dans le cas où M. B…A… n'aurait pas déjà été titularisé dans le corps des professeurs certifiés, […]
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