Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 13 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1335 du 14 octobre 2021 - art. 7
I. - Peuvent se présenter au concours externe :
1° Abrogé ;
2° Abrogé ;
3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
4° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
5° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.
II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats reçus au concours et qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.
III. - Les candidats mentionnés au 5° du I du présent article ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au II.
Commentaires • 3
Le principe de cette prise en compte est posé par les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 modifié. Aux termes de ce texte, « les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques, […] en revanche, des dispositions de l'article 13 (2/) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés que peuvent se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), « les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient, […]
Lire la suite…. - Conformement aux dispositions de l'article 13 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifies tel qu'il resulte de l'intervention du decret no 86-488 du 14 mars 1986, les candidats au concours externe du CAPET doivent effectivement justifier d'une licence ou d'un diplome d'ingenieur ou d'un titre, diplome ou qualification juges au moins equivalents par arrete interministeriel. […] Conformement a l'article 14 du meme decret, les fonctionnaires titulaires appartenant a un corps d'enseignement ou d'education et remplissant certaines conditions d'anciennete peuvent s'inscrire au concours interne des lors qu'ils sont detenteurs d'un diplome d'etudes universitaires generales, d'un brevet de technicien superieur ou d'un diplome universitaire de technologie.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le decret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; vu l'ordonnance 59-244 du 4 fevrier 1959 notamment son article 13 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Notation·
- Fonctionnaire·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Excès de pouvoir·
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- Algérie·
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2. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 juin 1982, 23276 23277, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le decret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; vu l'ordonnance 59-244 du 4 fevrier 1959 notamment son article 13 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
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- Introduction de l'instance·
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- Composition du dossier·
- Enseignement·
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L'article 49 de cette loi a néanmoins prévu que les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conserveraient le bénéfice de cet avantage pour les périodes antérieures à cette date, dans les conditions prévues par l'article L. 12 antérieurement à son abrogation. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Or, aux termes de l'article 13 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction alors applicable, […]
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