Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 21 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 15
Des arrêtés conjoints du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections et les modalités des concours prévus aux articles 6 et 11 ci-dessus.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent chaque année les sections et les options dans lesquelles les concours sont ouverts.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972, portant statut particulier des professeurs certifiés susvisé : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle » et qu'aux termes de l'article 21 du même décret : « Les concours prévus aux articles 6, 11 et 17 ci-dessus sont organisés par sections, […]
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[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Article 1 er : La requête de M lle A est rejetée.
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 27 mai 2004, 00NC00053, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 ter du décret susvisé du 5 décembre 1951 : Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de recrutement de l'enseignement du second degré, […] nommés et titularisés ; que, d'autre part, aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés que : les concours (…) sont organisés par section, qui peuvent comprendre des options ; […]
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Compte tenu de cette incidence statutaire des règles de passage de la section éducation manuelle et technique à la section technologie, il nous semble que le ministre de l(éducation nationale n(avait pas compétence pour définir ces règles ; à tout le moins, l(article 21 du décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés, qui donne compétence aux ministres de l(éducation nationale et de la fonction publique pour, conjointement, fixer les sections du certificat d(aptitude et les modalités de ce concours, […]
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