Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 22 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 16
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[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Aux termes de l'article R. 914-24 du code de l'éducation : " Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. / [] / Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. […] Enfin, aux termes de l'article 22 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : » Pour chaque section des concours, […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2100891
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifié ; […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 : « Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur. / Le recteur ou son représentant préside le jury. / () / Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs, les professeurs des écoles et les formateurs académiques. / Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie. () ».
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