Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 23 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 1992
Est créé par : Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Modifié par : Décret n°89-572 du 6 août 1989 - art. 8 () JORF 19 août 1989
Modifié par : Décret n°92-130 du 5 février 1992 - art. 1 () JORF 11 février 1992
Dans la limite des places disponibles, après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, les candidats admissibles aux concours externe ou interne de l'agrégation peuvent, par décision ministérielle, être recrutés, dans la discipline correspondante, sans avoir à passer les concours externe ou interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique s'ils sont l'objet, à l'issue du concours de l'agrégation, d'une proposition du jury. Cette proposition comporte un classement par ordre de mérite.
Le ministre de l'éducation nationale peut dispenser, sur leur demande, les élèves des écoles normales supérieures, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats à la section du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, des épreuves d'admissibilité du concours correspondant. Ces candidats doivent subir les épreuves d'admission.
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Décisions • 43
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972, […] ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : « Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ci-dessus ou ayant bénéficié d'une dispense en application du 1 er alinéa de l'article 23 ci-dessus accomplissent en qualité de professeur stagiaire le stage mentionné aux articles 6 et 11 ci-dessus. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2023, 469691, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa rédaction applicable au litige : « Les professeurs certifiés sont recrutés : / Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ». […] Aux termes de l'article 24 du même décret : » Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, […]
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