Article 7 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.

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Version31/03/2002
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Version17/06/2019
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Version01/02/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30 (V)

Entrée en vigueur le 1 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-93 du 30 janvier 2021 - art. 2

Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être ni inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne. Le nombre des emplois offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours. Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des places mises à ces concours. Lorsqu'un concours a été ouvert pour une affectation locale en Guyane simultanément à un concours à affectation nationale, les emplois non pourvus au titre de l'un de ces concours peuvent être reportés sur l'autre concours dans la même limite.

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Entrée en vigueur le 1 février 2021
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Décision1


1Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 11 mai 2004, 00MA01959, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] – que lors de son reclassement en qualité d'agrégée, le ministre n'a pas fait application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 et a ainsi commis une erreur de droit ; […] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;

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  • Enseignement privé·
  • Professeur·
  • Éducation nationale·
  • Reclassement·
  • Décret·
  • Secteur privé·
  • Enseignement public·
  • Enseignement supérieur·
  • Fonctionnaire·
  • Agrégation
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