Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 24 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1009 du 22 août 2005 - art. 3 () JORF 25 août 2005
Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants du second degré pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies à l'article 4 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle. En vue de l'obtention de l'examen de qualification professionnelle, ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation mentionné à l'alinéa précédent.
Les professeurs certifiés stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine, pour chaque catégorie de stagiaires, les conditions d'accomplissement du stage et de la formation.
Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
Commentaires • 7
En droit, l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 prévoit la nécessité d'accomplir un stage d'une durée d'une année, qui peut être prorogée pour une durée d'un an. Les stagiaires qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont licenciés. […] Au nombre de ces conditions figure celle tenant à l'accomplissement du programme complet de formation individualisée prévu par l'article 26 précité du statut, alternant mises en situation sous tutorat et enseignements théoriques qui, seule, peut donner lieu à une évaluation complète. […] A… est fondé à soutenir n'avoir pas été évalué conformément aux dispositions précitées de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés. »
Lire la suite…En l'espèce, l'autorité investie du pouvoir de nomination est – et ce n'est pas discuté - le ministre de l'éducation, en vertu de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] — trois arrêtés du 12 mai 2010 du ministre de l'éducation nationale, ont été pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
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[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24 » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2011, n° 0900666
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la note de service du 8 janvier 2011 prise sur le fondement de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 et de l'arrêté du 22 août 2005 relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat du second degré prévoit que l'inspection des stagiaires doit être menée par un membre d'un corps d'inspection ; que, par ailleurs, il est constant que les professeurs certifiés de l'enseignement du second degré ont vocation à être affectés en zone « prévention violence » ; […]
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Le syndicat requérant a demandé l'annulation d'un décret du 24 janvier 2022 portant notamment sur les préparateurs en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé. Après l'introduction de ce recours, le décret du 31 août 2022 est venu corriger les erreurs matérielles que comportait celui du 24 janvier 2022. […] R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué. […] privés à but non lucratif mentionnés au d du même article. […] R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, […]
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