Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 24 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-93 du 30 janvier 2021 - art. 3
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. Toutefois, les candidats reçus aux concours prévus au deuxième alinéa de l'article 6 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans l'académie de Guyane par le même ministre.
Le stage a une durée d'un an. Ses prolongations éventuelles sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il est accompli.
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique.
Commentaires • 7
En droit, l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 prévoit la nécessité d'accomplir un stage d'une durée d'une année, qui peut être prorogée pour une durée d'un an. Les stagiaires qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont licenciés. […] Au nombre de ces conditions figure celle tenant à l'accomplissement du programme complet de formation individualisée prévu par l'article 26 précité du statut, alternant mises en situation sous tutorat et enseignements théoriques qui, seule, peut donner lieu à une évaluation complète. […] A… est fondé à soutenir n'avoir pas été évalué conformément aux dispositions précitées de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés. »
Lire la suite…En l'espèce, l'autorité investie du pouvoir de nomination est – et ce n'est pas discuté - le ministre de l'éducation, en vertu de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la note de service du 8 janvier 2011 prise sur le fondement de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 et de l'arrêté du 22 août 2005 relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat du second degré prévoit que l'inspection des stagiaires doit être menée par un membre d'un corps d'inspection ; que, par ailleurs, il est constant que les professeurs certifiés de l'enseignement du second degré ont vocation à être affectés en zone « prévention violence » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : " A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 novembre 2014, n° 1202841
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en IUFM : « Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent des étudiants préparant les concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ainsi que les étudiants et les élèves professeurs des cycles préparatoires à ces concours. […] de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas, au troisième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, […]
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Le syndicat requérant a demandé l'annulation d'un décret du 24 janvier 2022 portant notamment sur les préparateurs en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé. Après l'introduction de ce recours, le décret du 31 août 2022 est venu corriger les erreurs matérielles que comportait celui du 24 janvier 2022. […] R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué. […] privés à but non lucratif mentionnés au d du même article. […] R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, […]
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