Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 25 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 28
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant que l'article 25 du décret susvisé du 4 juillet 1972 dispose, pour la catégorie des professeurs de lycée professionnel à laquelle M. […]
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[…] Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés : les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat … sont placés en position de détachement pour la durée du stage ; qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 29 du même décret : les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 ; […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1er juin 2016, n° 1500315
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 4 juillet 1972 : «Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pour la durée du stage.» ; et qu'aux termes de l'article 26 du même décret : «A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24. […]
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[…] la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 3 avril 2003, annulé par son article 1er le jugement du tribunal administratif d'Amiens, annulé par son article 2 la délibération du jury académique et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre, et enjoint par son article 3 à l'administration, […] soumise à des modalités d'exécution des stages différentes, l'arrêté du 18 juillet 1991 ajoutait sans aucune habilitation au décret statutaire du 4 juillet 1972, dont les articles 25 et 26 permettaient seulement, selon lui, de distinguer les candidats ayant réussi le concours selon qu'ils avaient ou non la qualité de fonctionnaire titulaires lors de ce succès.
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