Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 26 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-93 du 30 janvier 2021 - art. 4
A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage ; celle-ci n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon. A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Les stagiaires issus des concours prévus au deuxième alinéa de l'article 6 qui ont été titularisés sont affectés dans l'académie de Guyane.
Commentaires • 3
Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité […] « (…) Il résulte des pièces du dossier que l'organisation retenue était rendue inévitable par l'entretien pendant 45 minutes de chacun des 133 candidats par le jury, ce qui impliquait la mobilisation excessive pendant 26 séances de quatre heures ; que les notes finales ayant été arrêtées par les […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l& […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : » Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, […] comme professeur certifié d'anglais ; que la cour en a déduit que le ministre était tenu, en application de l'article 26 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 5, 6 et 26 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans leur rédaction alors en vigueur : « Les professeurs certifiés sont recrutés : / 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; (…) », « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, […]
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[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 26 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 octobre 2012, n° 1200154
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] 4. Considérant que M me Y a été admissible aux épreuves orales de l'agrégation à deux sessions du concours de l'agrégation ; qu'elle a obtenu le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré à compter du 1 er septembre 2011, date de sa titularisation ; que sa seconde année de stage à compter du 1 er septembre 2010 ne peut, en tout état de cause, être retenue en application de l'article 26 du décret du 4 juillet 1972 ; qu'ainsi c'est seulement à compter du 1 er septembre 2011 que M me Y pouvait bénéficier de l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés bi-admissibles ainsi qu'au complément de rémunération qui en découle ;
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Simon B… A… 8ème et 3ème sous-sections réunies Séance du 26 janvier 2005 Lecture du 20 avril 2005 CONCLUSIONS M. […] section philosophie. […] Saisie à son tour du litige, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 3 avril 2003, annulé par son article 1er le jugement du tribunal administratif d'Amiens, annulé par son article 2 la délibération du jury académique et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre, et enjoint par son article 3 à l'administration, dans le cas où M. B…A… n'aurait pas déjà été titularisé dans le corps des professeurs certifiés, […]
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