Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 34 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 54
Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les professeurs certifiés mentionnés au II de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre.
Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre pour les personnels mentionnés au II du même article.
Commentaires • 10
L'article 34 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, précise les conditions dans lesquelles un professeur certifié peut être promu à la hors-classe. […] Ces conditions sont les suivantes : les promotions doivent s'inscrire dans la limite d'un contingent d'emplois, fixé annuellement ; […]
Lire la suite…En effet, ils peuvent également accéder au corps des professeurs certifiés par la voie de la liste d'aptitude statutaire dans les conditions fixées par l'article 27 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins, posséder une licence ou un titre ou diplôme jugé équivalent et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq en qualité de titulaire. […] Il en va ainsi des conditions d'accès à la hors classe, qui sont fixées par les dispositions combinées du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 46-5 du décret du 4 juillet 1972 précité. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : «Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur certifié attribue à celui-ci, selon les modalités définies aux 1 et 2 ci-après, […] mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie (…)» ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : «Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors classe des professeurs certifiés les professeurs certifiés de classe normale (…). […]
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[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant qu'il résulte de l'article 34 du décret du 4 juillet 1972 précité que le barème national défini annuellement par le ministre pour permettre l'élaboration du tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe, n'a qu'une valeur indicative ; que, par suite, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 13 janvier 2004, 00LY00580, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant d'autre part que si, au 1 er septembre 1997, M. X remplissait la condition de durée de services effectifs posée par l'article 34 précité du décret du 4 juillet 1972, cette seule circonstance ne lui ouvrait aucun droit à être promu ; que le requérant ne peut utilement invoquer un barème utilisé par l'administration, et qui ne peut avoir qu'un caractère indicatif, ni une erreur qu'aurait commise l'administration dans l'élaboration du tableau d'avancement pour l'année 1998, non en litige ;
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En application des dispositions de l'article 3 de ce décret, le corps des professeurs certifiés comporte deux classes : 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 2° La hors-classe qui comprend sept échelons. Le nombre des emplois de professeur certifié hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire des professeurs certifiés de classe normale. […] L'article 34 du même décret précise les conditions d'accès à la hors-classe " Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe des professeurs certifiés, […]
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