Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 37 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique.
Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
Commentaires • 2
1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté ministériel du 16 mars 2004 excluant Mlle Fabienne A de ses fonctions pour une durée d'un an et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l& […] #8217;article 37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] que la saisine du conseil de discipline n'a pas été régulière car le ministre devait viser la disposition applicable du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; qu'une substitution de motifs a été opérée par l'administration, dans l'avis du conseil de discipline accompagnant la confirmation de la sanction du 6 janvier 2005, en méconnaissance des dispositions de l'article 37 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; que le recteur était incompétent pour prendre une décision de révocation qui relevait du ministre ; qu'en raison du défaut de majorité du conseil de discipline sur une sanction, la décision de sanction est entachée d'illégalité ;
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[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, […] les membres du corps des professeurs certifiés sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale ; qu'enfin, aux termes de l'article 37 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 92-811 du 18 août 1992 : « Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 février 2010, n° 0600385
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif aux statut particulier des professeurs certifiés : « Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. […]
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C'est sur ce fondement que l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés3, dans sa version antérieure au décret du 22 août 20054, précisait que, pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous son autorité, […]
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