Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 39 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 6 () JORF 14 octobre 1998
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé : « La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation (…) est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. (…) » ;
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[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, […] qu'aux termes de l'article 39 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : « La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 1 février 2024, 22NC00795, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret du 4 juillet 1972 : « La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes ». Aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2019 applicable au présent litige : « Devant recevoir une première affectation, les personnels stagiaires déposeront obligatoirement une demande dans le cadre de la phase inter-académique. Leur désignation dans une académie sera prononcée sous réserve de titularisation () ».
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[…] 2 Cf., dans leur version modifiée par le décret du 13 octobre 1998 : article 16 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 applicable aux professeurs agrégés ; article 39 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 applicable aux professeurs certifiés ; article 14 du décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 applicable aux chargés d'enseignement ; ou encore article 9 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 applicables aux adjoints d'enseignement. 3 Dispositions dont vous avez d'ailleurs eu à connaître dans une décision du 7 juin 2000, Syndicat des travailleurs de la culture, santé, social, éducation du […]
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