Article 40 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.

[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés ; […] — l'article 40 du décret du 4 juillet 1972 a été modifié en 2013 pour établir l'absence d'obligation de publication des postes mais cette modification n'est applicable qu'aux lauréats du concours recrutés après 2013 alors qu'elle a été recrutée en 1995 ;

[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, qui reprend les dispositions de l'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 : « En ce qui concerne les membres ( ) des corps enseignants ( ), les statuts particuliers ( ) peuvent déroger, ( ) à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité » ; que l'article 40 du décret du 4 juillet 1972 déroge à la règle de publicité des vacances d'emploi posée par l'article 61 de la loi ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait cet article ne peut qu'être écarté ;