Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 41 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 54
Le professeur certifié peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur d'académie pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels. Il peut aussitôt être remplacé dans son emploi.
Le professeur certifié, placé dans cette position, continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Le recteur d'académie ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé.
Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.
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[…] elle a été placée, à sa demande, en position de non-activité au titre du congé d'études, prévu à l'article 41 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, à compter du 1 er septembre 1995 ; qu'à compter de cette date et jusqu'au 31 août 1996, elle a été recrutée par contrat comme professeur par le lycée Victor Segalen de Hong Kong ; […]
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[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 9 janvier 2002, le ministre de l'éducation nationale a placé M me X dans la position, prévue par les dispositions précitées de l'article 41 du décret du 4 juillet 1972, de non activité sans traitement du 1 er septembre 2001 au 31 août 2002 ; que par un deuxième arrêté ministériel en date du 21 février 2002, l'intéressée a été placée dans la même position du 1 er septembre 2002 au 31 août 2003, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 11 mai 2016, n° 1300350
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : « Le professeur certifié peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels. (…). / Le professeur certifié, placé dans cette position, continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. […]
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