Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 30-1 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 70
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 71
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés.
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[…] — dès lors qu'il était détaché dans le corps des professeurs certifiés pour une durée de deux ans, la procédure applicable au détachement de longue durée devait lui être appliquée ; à ce titre, l'article 27 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 rend applicables les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire en position de détachement de longue durée bénéficie d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct ; contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, ces dispositions ne sont pas rendues inapplicables par l'article 30-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 octobre 2022, n° 1909612
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Aux termes de l'article 30-1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés ». […]
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