Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 30-2 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19
I.-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer :
1° Les professeurs certifiés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ;
2° Les professeurs certifiés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ;
3° Les professeurs certifiés exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au 1° ou au 2° et placés sous l'autorité d'un recteur d'académie.
II.-Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les professeurs certifiés en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au I du présent article et non placés sous l'autorité d'un recteur d'académie.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 30-4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 visé ci-dessus : « Le rendez-vous de carrière comprend : / 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 () ».
Lire la suite…[…] prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer : / 1° Les professeurs de lycée professionnel affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ; / 2° Les professeurs de lycée professionnel affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ; […] mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au I du présent article et non placés sous l'autorité d'un recteur d'académie. « . Aux termes de l'article 30-2 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : » I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, […]
Lire la suite…- Professeur·
- Carrière·
- Éducation nationale·
- Professionnel·
- Avancement·
- Valeur·
- Révision·
- Justice administrative·
- Établissement d'enseignement·
- Discrimination
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 15 novembre 2022, n° 2108057
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. […] 2. Aux termes de l'article 34 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, « le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ». […]
Lire la suite…- Avancement·
- Professeur·
- Tableau·
- Justice administrative·
- Décret·
- Annulation·
- Échelon·
- Administration·
- Fonctionnaire·
- Statut