Article 30-3 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.

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Version09/05/2012
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 71

Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 70

Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours :
1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ;
3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

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Décisions11


1Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 29 septembre 2022, n° 2001031
Rejet

[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; […] Aux termes de l'article de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa rédaction résultant du décret du 5 mai 2017 : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. […]

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2CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 juin 2022, 21MA04819, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. Aux termes de l'article 30-3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 22 novembre 2023, n° 2001091
Annulation

[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] 2. Aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : / 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale () ».

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