Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2023 |
| Prochaine modification : | 1 septembre 2024 |
Commentaires • 193
Il résulte en effet de la combinaison des articles 11 et 26 du décret statutaire de ce corps que les candidats ayant réussi les épreuves du concours doivent accomplir un stage d'une durée d'une année, et que ce n'est qu'à l'issue de ce stage qu'ils peuvent, si l'évaluation du stage est positive, être titularisés et se voir délivrer le certificat d'aptitude, […]
[…] dans le cas où le TA jugerait illégal le motif initial de sa décision, selon lequel l'article 31 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés n'imposait pas que les professeurs certifiés mis à disposition soient évalués chaque année. […] Quelques rappels sur la notation des fonctionnaires s'imposent, s'agissant d'un état du droit antérieur à la suppression de l'obligation de notation et à son remplacement par l'entretien professionnel par le décret du 28 juillet 20101. […] L'article 11 du décret du 16 septembre 19852 relatif notamment à la mise à disposition des fonctionnaires d'Etat dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
Décisions • +500
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11 septembre 2023, 21MA00384, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — le code de l'éducation ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; — le code de justice administrative.
2. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 29 septembre 2022, n° 2001031
Rejet —
[…] Vu : — la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; — l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale ; — le code de justice administrative.
3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 7 décembre 1994, 132715, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 mai 2017, n° 15/00758
- Maître Johan ZENOU
- Steve DOUDET avocat Marseille
- Article R*322-13 du Code de l'urbanisme
- Article L325-1-2 du Code de la route
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- Catherine CHAT avocat Chambéry
Le syndicat requérant a demandé l'annulation d'un décret du 24 janvier 2022 portant notamment sur les préparateurs en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé. Après l'introduction de ce recours, le décret du 31 août 2022 est venu corriger les erreurs matérielles que comportait celui du 24 janvier 2022. […] L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des personnes ayant accompli le stage prévu par le décret du 4 juillet 1972. […]