Décret n°73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1978 |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SORRENTINO ; […] Vu le décret n 73-374 du 28 mars 1973 ;
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[…] VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; […] 00 € sur l'exercice 2012 ; 2 2/34 – jugement n° 2016-0002 Sur le paiement de la prime de technicité attribuée à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables, Attendu que le décret n° 73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables dispose, […]
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[…] A l'appui de sa thèse, selon laquelle il y avait lieu de maintenir pour M. van Robaeys l'affiliation à la sécurité sociale française, la demanderesse s'est référée à une convention de sécurité sociale conclue entre la France et le Niger (et non, comme la demanderesse le croyait par erreur, le Nigeria) du 28 mars 1973, publiée par décret du 6 février 1975; l'article 5 de cette convention prévoit ce qui suit:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifie portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 50-288 du 10 mars 1950 instituant pour 1950 de nouvelles majorations en faveur des personnels de l'Etat au titre du reclassement de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 22 ;
Le conseil des ministres entendu,
La prime est exclusive de la prime de technicité prévue par le décret n° 50-288 du 10 mars 1950 susvisé.