Décret n°73-412 du 27 mars 1973
Article 1 du Décret n°73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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