Article 4 du Décret n°76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.