Décret n°76-1096 du 25 novembre 1976
Article 3 du Décret n°76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1976
Entrée en vigueur le 2 décembre 1976
La limite d'âge de quarante-cinq ans prévue à l'article 2 ci-dessus est applicable aux concours de recrutement ouverts après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux concours ouverts antérieurement pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré à cette même date.
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