Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance du 4 février 1950 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le code rural, notamment son livre V, titre II ;

Vu le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par les décrets n° 70-138 du 17 février 1970, 75-267 du 15 avril 1975 et 75-1091 du 17 novembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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