Décret n°79-461 du 6 juin 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées installées dans les établissements agricoles

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et de la participation et du ministre de l'agriculture,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 (2°) et L. 231-3 ;

Vu le décret du 4 décembre 1915 modifié portant règlement d'administration publique au sujet des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés à l'article L. 231-1 du code du travail ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du décret du 4 décembre 1915 sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Pour l'application des dispositions de l'article qui précède sont substitués :
Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail et de la participation ;
La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Raymond BARRE
Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE
Le ministre du travail et de la participation, Robert BOULIN

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