Décret n°79-461 du 6 juin 1979
Article 2 du Décret n°79-461 du 6 juin 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées installées dans les établissements agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/1979
Entrée en vigueur le 14 juin 1979
Pour l'application des dispositions de l'article qui précède sont substitués :
Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail et de la participation ;
La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail et de la participation ;
La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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