Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970
Article 4 du Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1973
Entrée en vigueur le 1 avril 1973
Les agents ou anciens agents ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à leur affiliation sous réserve qu'ils entrent dans le champ d'application du présent décret.
La validation de ces services est effectuée dans les conditions fixées par un arrêté.
La validation de ces services est effectuée dans les conditions fixées par un arrêté.
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