Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970
Article 6 du Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1978
Est créé par : Décret 78-980 1978-09-20 ART. 1 JORF 30 SEPTEMBRE 1978
Si des agents concernés par la transformation juridique constituent un groupe distinct en raison notamment de sa situation géographique ou de la nature de son activité, l'affiliation à d'autres institutions visées à l'alinéa précédent pourra être maintenue après accord des intéressés dans les conditions prévues à l'article 51 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 pris pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale. Le conseil d'administration de l'IRCANTEC, après étude de chaque cas avec les autres institutions intéressées, proposera une solution aux administrations de tutelle.
Par. 2 - Dans le cas où des agents cesseraient d'appartenir au présent régime à la suite de la transformation juridique d'un service ou d'un organisme visés à l'article 3 pour relever des institutions mentionnées au paragraphe 1er ci-dessus, les points de retraite acquis au titre de ce régime seraient annulés.
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Décisions • 5
[…] L'IRCANTEC demande à la cour, au visa des L.65, L.2 et L.6 du code des pensions civiles et militaires, du décret 76-1111 du 29 novembre 1976 et de l'article 9 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié régissant l'IRCANTEC
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié : “Toute collectivité employant du personnel relevant du champ d'application de l'IRCANTEC est tenue d'adresser à l'Institution, au plus tard le 31 janvier, une déclaration faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés intéressés le montant total des rémunérations payées pour la même période que celle pour laquelle est faite la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.” ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2014, n° 1105541
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, […] qu'aux termes de l'article 36-6 dudit décret : « Les postes de chef de service demeurés vacants sont assurés provisoirement et jusqu'au recrutement suivant par un adjoint ou un assistant de la discipline en cause en fonctions dans l'hôpital considéré et désigné à cet effet par le préfet, […] Ils pourront être soumis au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. […]
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