Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970
Article 11 du Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1970
Entrée en vigueur le 30 décembre 1970
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Vu l'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales, institué par l'article 11 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 :
Lire la suite…- Liquidation·
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- Sécurité sociale
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 décembre 2009, n° 09/03784
[…] Attendu en tout état de cause, que Monsieur X sollicite à titre principal le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2008 qui ont modifié l'article 11 ter du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 et qui visent deux situations :
Lire la suite…- Chômage·
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