Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 1 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste des conseils juridiques prévue à l'article 54 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 ou remplissant les conditions légales pour être inscrites sur cette liste [*qualités requises*] peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités de conseils juridiques [*société de conseils juridiques - définition - objet social*].
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