Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 2 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La société ne peut être constituée qu'entre conseils juridiques inscrits sur une liste établie dans le ressort d'une même cour d'appel.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 76-13.158, Publié au bulletin
Rejet
En vertu de l'article 2 du décret du 20 octobre 1962, sont considérés comme fonds agricoles les immeubles bâtis dépendant d'une exploitation agricole. Le droit de préemption des SAFER peut donc s'exercer sur des bâtiments agricoles qui ont cessé d'être rattachés à un domaine rural, dès lors qu'ils étaient antérieurement nécessaires à l'exploitation de ce dernier.
Lire la suite…- 2) société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- 1) société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- ) société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Immeubles bâtis dépendant d'une exploitation agricole·
- Notification du prix et des conditions de la vente·
- Substitution de la safer à l'acquéreur·
- Immeuble détaché de l'exploitation·
- Détournement de mission·
- Conditions d'exercice