Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 5 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé [*information des associés*] et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 17 janvier 2017, n° 2017000140
[…] — D'une mesure conservatoire (saisie conservatoire, inscription de nantissement ou hypothèque judiciaire provisoire postérieure), — Et/ou d'une voie d'exécution forcée (avis à tiers détenteur, saisie vente, saisie attribution, saisie appréhension, saisie revendication, saisie immobilière). Article 5 : Entrée en vigueur et condition suspensive 5.1 Entrée en vigueur du Protocole : Le présent Protocole et les obligations de chacune des Parties entreront en vigueur à compter de la date d'ordonnance émise par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de […] constatant le présent Protocole. : 5.2 Constat du Protocole :
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