Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 11 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Par application de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966, les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
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