Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 12 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée [*compétence*].
L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*fréquence*]. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*fréquence*]. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
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